Les statuts de l’association Chromosome à Nantes

Association loi de 1901
Siège social : 8 rue de l’Héronnière, 44000 Nantes

1- But et composition de l’association

♦ Article 1^er :

L’association dite « CHROMOSOME NANTES », fondée en 2016, a pour but l’insertion des personnes ayant un handicap, et notamment un handicap lié à la Trisomie, dans le monde du travail.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est situé : 8 rue de l’Héronnière, 44000 NANTES

♦ Article 2 :

Les moyens d’action principaux de l’association sont :

• La gestion d’établissements de restauration
• La Formation
• L’information
• La participation à toute opération de nature à favoriser l’insertion

♦ Article 3 :

L’association se compose des membres suivants :

• Membres fondateurs
• Membres adhérents

Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration.
La cotisation annuelle est décidée par l’assemblée générale statuant annuellement.
Le titre de membre d’honneur peut être conféré par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendus des services signalés à l’association ; Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenue de payer une cotisation.

♦ Article 4 :

La qualité de membre de l’association se perd :

• Par la démission
• Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation annuelle
• Pour motif grave par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications

2- Fonctionnement de l’association

♦ Article 5 :

L’association est administrée par un conseil dont le nombre de membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 4 membres au moins et 12 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret pour 3 ans par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres ; Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fins à l’époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu en totalité, suivant la durée du mandat.
Les membres sortant sont rééligibles sans limite de mandat.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Le bureau est élu pour une durée de 3 ans.

♦ Article 6 :

Le conseil se réunit au moins une fois tous les 6 mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart des membres de l’association.
La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés tenus au siège de l’association.

♦ Article 7 :

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Seuls des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

♦ Article 8 :

L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres de l’association ; elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Le vote peut s’effectuer par tout moyen.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 1 pouvoir en plus du sien.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année aux membres de l’association.
Sauf application des dispositions des articles précédents, les agents rétribués, non membre de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.

♦ Article 9 :

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses ; il peut donner délégation dans des conditions fixées par le règlement intérieur si celui-ci existe.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

♦ Article 10 :

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neufs années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunt doivent être approuvés par l’assemblée générale.

♦ Article 11 :

L’acceptation des dons et legs par le conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens immobiliers et mobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

3- Dotation, ressources annuelles

♦ Article 12 :

La dotation annuelle comprend :

• Une somme de 1 000 euros constituée en valeur mobilière placée auprès d’un établissement bancaire honorable
• La partie des excédents de ressources de l’association qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant

♦ Article 13 :

Les recettes annuelles de l’association se composent :

• Du revenu de ses biens
• Des cotisations et des souscriptions de ses membres
• Des dons qui lui sont accordées
• Des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes et des établissements publics
• Du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice
• Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, loterie, concert, spectacles …au profit de l’association)
• Du produit de ventes et des rétributions perçues pour service rendus
• Du produit des activités de ses établissements

♦ Article 14 :

Il est tenu une comptabilité faisant apparaitre un compte de résultat, un bilan, une annexe.
Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité de l’ensemble de l’association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
L’exercice est d’une durée de 12 mois et les comptes sont arrêtés le 31 aout de chaque année.

♦ Article 15 :

L’association nomme un commissaire aux comptes qui contrôle et certifie les comptes ; le premier commissaire aux comptes est nommé par la première assemblée générale ; son mandat est de 6 ans renouvelable.

4- Modification des statuts et dissolution

♦ Article 16 :

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 8 jours à l’avance et par tout moyen (courrier, mail, sms …).
L’assemblée doit se composer du quart des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

♦ Article 17 :

L’assemblée générale amenée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présentes ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

♦ Article 18 :

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.